CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE TRICEL AVIGNON SAS

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et prestations de services conclues entre TRICEL Avignon SAS et ses clients, qu’ils soient professionnels ou particuliers. Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l’objet d’un accord écrit et signé entre les parties.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 – DÉFINITIONS

Nous / Notre société / TRICEL : TRICEL Avignon SAS.
Client : toute entreprise (personne morale ou physique) ou particulier (client consommateur ou non-professionnel) achetant un produit ou un service.
Produit : tout matériel ou service vendu par TRICEL.
Site : lieu de livraison et/ou d’installation du produit.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes doivent être formalisées par un devis ou un bon de commande signé par le client. Les commandes sont fermes et définitives pour le client, sous réserve de leur validation écrite par TRICEL. TRICEL se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT

4.1. Modalités de paiement
- Pour les 10 premières commandes :
- À partir de la 11ème commande :

Sauf disposition contraire expresse, le paiement est réparti comme suit :
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités calculées à un taux correspondant au taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
En cas de retard de paiement excédant 30 jours, TRICEL pourra suspendre toute commande en cours et/ou exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.

4.2. Révision des prix

TRICEL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis ou le bon de commande au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT

5.1 Clients professionnels

Pour les clients professionnels et sauf convention contraire écrite, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Il est conseillé à l’acheteur de souscrire une assurance transport.
Le lieu de livraison doit être normalement accessible à nos véhicules. Le client doit informer TRICEL de toute difficulté d’accès.
Pour les clients professionnels, le déchargement incombe à l’acheteur, qui l’organise et l’effectue à ses risques et périls.
En cas de problème d’accès ou de déchargement entraînant un retard ou des coûts supplémentaires, une indemnité de 120 € HT par heure sera facturée, sauf cas de force majeure.
Pour les clients professionnels, TRICEL ne saurait être responsable du mode de transport choisi et du tarif appliqué par le transporteur.
Les frais de transport sont à la charge exclusive de l’acheteur, sauf convention contraire écrite.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de TRICEL.

5.2 Clients consommateurs ou non-professionnel

Le transfert de propriété des Produits de TRICEL, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls de TRICEL, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de TRICEL, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par TRICEL au transporteur choisi par le Client
La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.
TRICEL s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais précisés au bon de commande.

Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier à TRICEL, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation,

– soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que TRICEL s’exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d’inexécution),

– soit la résolution de la vente, après avoir mis TRICEL en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par TRICEL.

ARTICLE 6 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément à l’article 2367 du Code civil, TRICEL conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix. En cas de non-paiement, TRICEL pourra revendiquer les produits aux frais du client, même en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de celui-ci.

ARTICLE 7 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

7.1. Garantie

TRICEL offre une garantie commerciale extensible à 20 ans sur ses produits, conformément aux conditions détaillées dans les guides d’utilisations.
La garantie couvre les défauts de fabrication et de matériaux, à l’exclusion de l’usure normale, de la mauvaise utilisation, de la négligence, de la transformation du produit, ou du non-respect des consignes d’utilisation et d’installation.
Le client doit informer TRICEL par écrit de tout défaut de conformité dans un délai de 6 mois à compter de la découverte du défaut.

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.

7.2. Responsabilité

La responsabilité de TRICEL est limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou immatériel (perte d’exploitation, perte de clientèle, etc.).
TRICEL ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’installation des produits par le client ou un tiers.

ARTICLE 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas de non-paiement ou d’inexécution contractuelle, TRICEL pourra résilier la vente 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Cette résiliation s’effectuera de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Tout événement imprévisible et insurmontable (grève, catastrophe naturelle, épidémie, etc.) suspend les obligations de TRICEL. Si l’empêchement dépasse 30 jours pour les professionnels ou 90 jours pour les particuliers, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 10 – LITIGES

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de TRICEL, sauf disposition légale impérative contraire pour les consommateurs.

ARTICLE 11 – CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS

11.1 Garanties légales

En complément des articles précédents, les particuliers bénéficient des garanties légales de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ann. art. D. 211-1, C. consom. (vente de biens)

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

La responsabilité de TRICEL ne saurait être engagée dans les cas suivants :

non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

11.2 Droit de rétractation en cas de vente à distance uniquement

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de TRICEL, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet https://tricelavignon.fr/ , auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par TRICEL, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à compter de la notification de la décision de rétractation.

11.3 Médiateur de la consommation

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Le Client consommateur ou non-professionnel uniquement, est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

Saisine par courrier postal : SAS MEDIATION, 222 Chemin de la Bergerie, 01800 SAINT JEAN DE NIOST

Saisine en ligne possible sur le site : https://sasmediationssolution-conso.fr

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

11.4 Démarchage téléphonique

Le Client est informé que s’il ne souhaite pas être sollicité par téléphone, il peut s’enregistrer sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique appelée Bloctel. Le Client peut également s’enregistrer à la liste d’opposition sur le site www.bloctel.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : SAS OPPOSETEL, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes.

ARTICLE 12 – INSTALLATION

TRICEL ne saurait en aucun cas être tenus pour responsable de tout problème ou dysfonctionnement engendré par une mauvaise installation du dispositif et/ou du système de collecte et de rejet des eaux usées de l’habitation et/ou de leur ventilation.
Le fabricant ne saurait être tenus pour responsables des dommages ou pertes, y compris les pertes consécutives et immatérielles, causés par une panne ou une défaillance du dispositif résultant d’une mauvaise installation ou utilisation. Le non-respect des guides d’utilisations peut avoir un impact négatif sur les performances du système d’assainissement non-collectif et remettre en cause les garanties applicables

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

TRICEL s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes, la gestion de la relation client et, avec le consentement du client, à des fins de prospection commerciale. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de TRICEL chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé auprès de TRICEL par courrier postal : Tricel Avignon, 221 Denis Papin, 84700 SORGUES ou par mail : nicolacherici@tricelavignon.fr

Ces conditions sont applicables à toutes les ventes réalisées par Tricel Avignon SAS.

FORMULAIRE DE RETRACTION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client consommateur ou non-professionnel souhaite se rétracter de la commande passée à distance sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

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